CONCLURE UN PACS

Conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qui sera  enregistrée en mairie ou chez un notaire. Les personnes concluant un Pacs sont appelées partenaires de Pacs.

Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne : 

• Majeure (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Non mariée, ou pacsée
• sans lien familial direct avec l’autre partenaire

Où et comment faire la démarche ?
Les partenaires de Pacs doivent faire enregistrer ont déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit en mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire :

• Déclaration en mairie
  • Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité. 
  • Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l’enregistrement du Pacs.
• Déclaration chez un notaire
  • Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
  • À noter : en cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

La Convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer tous les deux une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. 

• En cas de personne "protégée":la personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

L'objet de la convention  est de constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

• Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
• La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
• Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type Convention Pacs Cerfa 15726*02

Pièces à fournir le jour de l'enregistrement du Pacs

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• si l'un.e des parenaires est divorcé.e
• si l'un.e des partenaires est veuf.ve

NB : le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Enregistrement du PACS et entrée en vigueur

• Déclaration du PACS en mairie
  • Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention qui est restituée aux partenaires.
  • L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
  • Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance naissance  des partenaires.
  • Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
  • La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
    • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil,
    • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
    • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
    • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
    • Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
• Déclaration du PACS chez un notaire
  • Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l’original.
  • Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
  • Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
  • Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
  • La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
    • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par le notaire
    • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
    • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
    • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
    • Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.