GESTION DU DROIT DES SOLS
LA GESTION DU DROIT DES SOLS
Les demandes liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d'aménager) doivent être déposées en mairie qui les transmet à la DDT (Direction départementale des Territoires) , pour instruction et proposition de décision.
Au final, c'est le Maire qui accorde ou non l'autorisation au vu du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur. Les travaux réalisés sans autorisation ou ne respectant pas les autorisations accordées peuvent faire l'objet de condamnations pénales et d'obligation de démolir. A noter que le service est doté d'un système d'information géographique qui permet au public de consulter les données cadastrales le concernant.
Pour connaître les données cadastrales :