Rapport SIDELC 2020
- Article publié le 8 juillet 2020
Auteur: Mairie.admin2
Conformément à l'article L 5211-47 du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux établissements publics de coopération intercommunale de transmettre à leurs communes membres les actes règlementaires pris par l'organe délibérant [...]